Le Conseil Fédéral renonce à durcir la Lex Koller

L’accès au marché de l’immobilier Suisse aux investisseurs de pays non européens ne sera donc pas restreint. Face au rejet de ses propositions en consultation, le Conseil Fédéral a renoncé mercredi à durcir cette loi.

La Lex Koller, entrée en vigueur en 1985, limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Le projet de révision, avait pour but de combler les lacunes dans la loi, d’améliorer son exécution et de réduire la charge administrative.